Lettre ouverte aux Présidents du Conseil Départemental 81 et de la CCTA

Messieurs les Présidents,

Nous avons déjà évoqué les difficultés que nous rencontrons pour connaître l’activité réelle des sociétés d’économie mixte qui gravitent autour du projet de ZAC « les Portes du Tarn » (en particulier la SPLA 81 et le SMIX ).

Nous prenons connaissance ces jours ci d’une étude menée par la Cour des Comptes et remise au premier Ministre le 15 juin dernier. Cette étude porte sur « les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales ».

Cette étude démontre l’opacité qui entoure le fonctionnement de ces structures et les risques de dérives qui accompagnent la faible maîtrise démocratique des budgets de ces structures. Pour ce qui concerne notre territoire, ces craintes ne nous sont pas étrangères. La lecture que nous avons pu faire des comptes rendus annuels de 2014 et 2015 du SMIX ne dissipe pas nos questionnements. En particulier ces documents n’apportent aucune information relative aux rémunérations ou avantages perçus par les élus. Nous n’avons pas plus d’information sur le contrôle exercé par ces élus sur la rémunération des agents employés. Ces deux éléments sont ceux expressément pointés par les recommandations 3 et 4 du rapport de la Cour des Comptes (cf document ci après).

Dans ces conditions, nous vous adressons une demande de clarification. Pouvez vous faire la transparence sur les éléments de rémunération qui sont à la charge de ces deux sociétés gestionnaires de fonds publics ? Cette demande se veut rétroactive et concerne bien évidemment les élus qui pilotaient ces structures les années précédentes.

Dans l’espoir que vous saurez donner bonne suite à cette requête citoyenne, nous vous prions d’accepter, Messieurs les Présidents, nos salutations respectueuses.

EElV Lavaur-Graulhet-Saint Sulpice

Conclusion du rapport de la cour des comptes en date du 15 juin 2017 portant sur « les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales ». source : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-09/20170919-refere-cadre-comptableentreprises-
publiques-locales.pdf

En conclusion, plus de trente années après la loi de 1983, le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté au développement de ce secteur. Les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale ne paraissent plus adaptés. Ils ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience. Ils ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux et qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion. Au regard de ces constats et de ces objectifs, la Cour formule les six recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et
d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
– Recommandation n° 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
– Recommandation n° 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
– Recommandation n° 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
– Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées
délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
– Recommandation n° 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes
des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.

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