EELV appelle à voter la « loi Molac »

Depuis les années 1950, plus de 60 propositions de loi sur les langues régionales et minoritaires de France ont été rejetées en première lecture. La proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », est la première à passer en deuxième lecture au Parlement ce 8 avril 2021. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, une fois les articles relatifs à l’enseignement écartés. Le Sénat a aussi adopté le texte tel que voté à l’Assemblée nationale. Des progrès indispensables ont été actés :

• L’intégration des langues régionales dans le Code du patrimoine pour une meilleure protection, par l’État et les collectivités locales ;
• La légalisation de la signalétique bilingue dans l’espace et les services publics, et de leur écriture à l’état civil (Fañch, Martí …).

À ces dispositions, les sénateurs ont ajouté des articles concernant l’enseignement :

• Le conventionnement État-Région pour l’enseignement de la langue régionale à tou.tes les élèves sans caractère obligatoire (ce qu’il est possible de faire en Corse depuis 2002) ;
• L’enseignement en immersion à l’école publique ;
• Le versement obligatoire du forfait scolaire pour des écoles associatives par les communes qui ne proposent pas d’enseignement en langue régionale.

Cette loi représenterait un progrès dans la préservation et la promotion de la richesse culturelle et linguistique française en facilitant la mise en œuvre de leur enseignement. Cette loi pourrait être un pas vers la ratification par la France de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires, toujours en attente depuis son rejet par le Sénat en 2015. C’est aussi une opportunité forte pour notre pays de respecter ses engagements internationaux, en particulier la convention de l’Unesco sur la protection du patrimoine immatériel, qu’il a ratifiée par la loi no2006- 791 du 5 juillet 2006. Pour les écologistes, les régions, avec leur richesse culturelle et linguistique, constituent un des fondements de notre République et un atout dans la cohésion sociale de notre pays. Nous souhaitons protéger et promouvoir leurs spécificités. C’est pourquoi EELV apporte son soutien à toutes et tous les député.es pour voter conforme cette proposition de loi à l’Assemblée nationale le 8 avril 2021, et pour que le débat sur la ratification de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires soit enfin rouvert. Pascal Pragnère Florence Cortès Porte-Paroles EELV Midi-Pyrénées