Impôt LGV, courrier aux députés de Midi-Pyrénées

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Toulouse, le 07 décembre 2021

L’Assemblée nationale a voté en première lecture le 12 novembre 2021 l’amendement n° II-3548 qui ajoute après l’article 31 du PLF 2022, un article instaurant une taxe spéciale d’équipement participant au financement exclusif du projet ferroviaire intitulé GPSO (Grand Projet du Sud-Ouest). Cet amendement déposé en toute dernière minute par le gouvernement n’a pu être examiné de manière satisfaisante, et ses conséquences restent insuffisamment évaluées.

Aujourd’hui, nous vous demandons, Madame la Députée, Monsieur le Député, de voter un amendement de suppression pour supprimer cette disposition du texte final qui sera voté en deuxième lecture au Parlement.

En effet, plusieurs collectivités locales ont fait savoir qu’elles n’avaient pas été informées de ce dispositif imaginé pour le plan de financement du projet GPSO. Les élus locaux s’étonnent de voir une proposition de hausse de la fiscalité locale alors même qu’ils agissent pour limiter la pression fiscale sur leurs administrés. Si cet article est maintenu dans la loi qui vous sera proposée en seconde lecture le vendredi 10 décembre, les contribuables devront s’acquitter de cet impôt local dès janvier 2023.

Cette fiscalité additionnelle locale, prévue sous la forme Taxe spéciale d’équipement (TSE) reposera sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour toutes les communes situées à moins d’une heure d’une gare desservie par la ligne LGV, soit plus de 2600 communes, si l’on en croit l’évaluation du site d’information Médiacités. Son produit est évalué à 24 millions d’euros par an, pendant 40 ans, ce qui représente un prélèvement fiscal de près d’1 milliard d’Euros. Elle sera complétée par la création d’une taxe sur les bureaux (TSB), sur laquelle nous ne disposons pas d’informations à ce jour.

Nous ne reviendrons pas ici sur le caractère hasardeux du plan de financement des projets GPSO, la démonstration a été faite que les 14 milliards nécessaires pour le financement de tous les projets ne pouvaient être réunis. Vous connaissez la position défendue par les écologistes de mettre en place une alternative aux projets de LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, et nous vous invitons à prendre connaissance de nos propositions concrètes pour développer les transports du quotidien.

Mais surtout, par ce courrier, nous vous demandons de vous prononcer clairement contre l’article 31 quinquies du Projet de Loi de Finances 2022 qui met en place cet impôt LGV. Sans opposition de votre part, nous devrons considérer que vous approuvez le principe de ce plan de financement qui se met en place sans concertation avec les collectivités locales et au détriment des contribuables locaux. Par ce vote, l’Assemblée Nationale renforcerait l’inégalité des citoyens devant l’impôt et créerait un précédent qui pourrait être utilisé à l’avenir très régulièrement et permettrait de créer des impôts locaux pour financer des infrastructures nationales.

Veuillez accepter Madame la Députée, Monsieur le Député, nos sentiments les plus républicains.

Régis Godec
Secrétaire Régional – EELV Midi-Pyrénées